Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles 2 à 39)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 2)
Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (Articles 3 à 29)
Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État (Articles 30 à 34)
Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie C de la fonction publique de l'État (Article 35)
Chapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale (Articles 36 à 38)
Chapitre VI : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de l'administration pénitentiaire (Article 39)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 40 à 57)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 40)
Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (Articles 41 à 52)
Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale (Articles 53 à 56)
Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale (Article 57)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles 58 à 67)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 58)
Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (Articles 59 à 62)
Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (Articles 63 à 66)
Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (Article 67)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 68)
Article 68
Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.