Article 1 bis
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 8
I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,67 |
Majoration par personne à charge | 12,16 |
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 26,83 |
Couple sans personne à charge | 53,67 |
Majoration par personne à charge | 12,16 |