Article 6 bis
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Création Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 2
Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019