Article 6
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Modifié par Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 2
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :
ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER |
|---|---|---|
I | 3,4 | 4 |
II | 2,5 | 3,1 |
III | 2,5 | 3,1 |