Arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat

JORF n°0181 du 4 août 2017

En vigueur du 05/08/2017 au 17/10/2019En vigueur du 05 août 2017 au 17 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2019

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Article 22

Version en vigueur du 05/08/2017 au 17/10/2019Version en vigueur du 05 août 2017 au 17 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2019 - art. 34


Le recours au voyagiste est obligatoire en ce qui concerne l'hébergement, sauf dérogations prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Le taux de l'indemnité de mission due à l'agent est en conséquence réduit de 65 %.
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un ou l'autre des cas suivants :


- réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ;
- accompagnement de délégations officielles et de personnalités ;
- risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.