Arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat

JORF n°0181 du 4 août 2017

En vigueur du 05/08/2017 au 17/10/2019En vigueur du 05 août 2017 au 17 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2019

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Article 27

Version en vigueur du 05/08/2017 au 17/10/2019Version en vigueur du 05 août 2017 au 17 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2019 - art. 34


L'agent peut prétendre à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou à des indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue, en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les taux des indemnités de stage sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
Les taux des indemnités de mission sont ceux fixés aux chapitres II et III du présent arrêté.