Arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat

JORF n°0181 du 4 août 2017

En vigueur du 05/08/2017 au 17/10/2019En vigueur du 05 août 2017 au 17 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2019

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Article 16

Version en vigueur du 05/08/2017 au 17/10/2019Version en vigueur du 05 août 2017 au 17 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2019 - art. 34


Par dérogation aux articles 17 à 26 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de l'intérieur en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 12 septembre 2016 susvisé.