Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales

JORF n°0171 du 23 juillet 2017

En vigueur depuis le 24/07/2017En vigueur depuis le 24 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2017Version en vigueur depuis le 24 juillet 2017


L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.