Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 11/05/2017 au 13/12/2025En vigueur du 11 mai 2017 au 13 décembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R247-9

Version en vigueur du 11/05/2017 au 13/12/2025Version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 décembre 2025

Création Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 247-1 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.