Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2019 au 01/04/2025En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 avril 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L271-8

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.