Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

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