Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

JORF n°0105 du 4 mai 2017

En vigueur depuis le 05/05/2017En vigueur depuis le 05 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.