Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères

En vigueur du 30/04/2017 au 01/01/2023En vigueur du 30 avril 2017 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 17

Version en vigueur du 30/04/2017 au 01/01/2023Version en vigueur du 30 avril 2017 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2017-655 du 27 avril 2017 - art. 3

L'agent comptable est, avant d'être installé dans son poste, astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le chef du poste diplomatique.

Le montant du cautionnement et celui de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.