Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 174
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptab... (Ab)
- Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Jugement et apurement des compte... (Ab)
- Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (V)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R272-35 (V)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R272-36 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-38 (M)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R272-38 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-39 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R272-40 (M)