Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme

JORF n°0096 du 23 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps