Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-1 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-2 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-3 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-4 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-5 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-6 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-7 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D443-8 (VD)