Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En vigueur du 01/01/2017 au 12/10/2020En vigueur du 01 janvier 2017 au 12 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2017 au 12/10/2020Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 12 octobre 2020

Modifié par Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 9

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5.

Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article.