Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En vigueur du 01/01/2017 au 01/12/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 12-1

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 décembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 8

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.