Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017