Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

JORF n°0055 du 5 mars 2017

En vigueur depuis le 06/03/2017En vigueur depuis le 06 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur depuis le 06/03/2017Version en vigueur depuis le 06 mars 2017


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.