Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

En vigueur du 01/01/2017 au 22/02/2024En vigueur du 01 janvier 2017 au 22 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2024

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2017 au 22/02/2024Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 22 février 2024

Modifié par Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 50

Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie.

Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans les autorités administratives indépendantes.