Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017