Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)

JORF n°0034 du 9 février 2017

En vigueur depuis le 10/02/2017En vigueur depuis le 10 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.