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Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS (Articles 2 à 4)
Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (Articles 5 à 22)
Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire (Articles 5 à 12)
Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise (Articles 13 à 18)
Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif (Articles 19 à 20)
Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet (Articles 21 à 22)
Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE (Articles 23 à 24)
Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 25 à 37)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 38 à 40)
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 42 à 43)
Article 36
Version en vigueur du 01/02/2017 au 01/02/2020Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 28
La demande de seconde délibération prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée est motivée.
Le silence de la commission pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.