Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

JORF n°0025 du 29 janvier 2017

En vigueur du 01/02/2017 au 01/02/2020En vigueur du 01 février 2017 au 01 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 28

Version en vigueur du 01/02/2017 au 01/02/2020Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 28


Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. Ils présentent les dossiers soumis à la délibération de la commission et participent au délibéré avec voix consultative.
Deux rapporteurs généraux adjoints peuvent être désignés.
Le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le président de la commission peut donner délégation au rapporteur général aux fins de signer les avis mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Cette délégation est publiée au Journal officiel de la République française.