Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

En vigueur depuis le 26/01/2017En vigueur depuis le 26 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2017

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Article 17

Version en vigueur depuis le 26/01/2017Version en vigueur depuis le 26 janvier 2017

Modifié par Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 6

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue aux articles R. 4235-3 du code de la santé publique et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.