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Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 5 à 8)
Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 9 à 13)
Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 14 à 20)
Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 18 à 19)
Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes (Article 20)
Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES (Articles 21 à 23)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 24 à 55)
Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante (Article 24)
Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Articles 25 à 49)
Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 50)
Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 51)
Chapitre V : Coordination et application (Articles 52 à 55)
Annexe
Article 1
Version en vigueur depuis le 22/01/2017Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.