Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offr... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Nature et conditions des dérog... (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-10 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-11 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-12 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-13 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-14 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-3 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-4 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-6 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-7 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-8 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. L1453-9 (VD)