Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur du 21/07/1976 au 01/01/1986En vigueur du 21 juillet 1976 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016


Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues au règlement (UE) n° 167/2013 et aux règlements délégués (UE) n° 1322/2014, (UE) n° 2015/68, (UE) n° 2015/96, (UE) n° 2015/208 et au règlement d'exécution (UE) n° 2015/504 susvisés.