Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 01/01/2017 au 02/03/2019En vigueur du 01 janvier 2017 au 02 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2025

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2017 au 02/03/2019Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 02 mars 2019


Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. Par dérogation au 5° de l'article 6 de ce décret :
1° Le compte rendu de l'entretien des capitaines est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et par le préfet, qui peuvent le compléter par leurs observations ;
2° Le compte rendu de l'entretien des commandants et lieutenants-colonels est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et par le ministre chargé de la sécurité civile, qui peuvent le compléter par leurs observations.