Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 01/01/2017 au 02/03/2019En vigueur du 01 janvier 2017 au 02 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2017 au 02/03/2019Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 02 mars 2019


Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi.
Les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des inscriptions opérées au titre des 1° et 2°.