LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 30/12/2017En vigueur du 01 janvier 2017 au 30 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 30

Version en vigueur du 01/01/2017 au 30/12/2017Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 30 décembre 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.