LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668

II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

2. Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

3. Le b du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

4. Le 2° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.