LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 30/12/2017En vigueur du 01 janvier 2017 au 30 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 81

Version en vigueur du 01/01/2017 au 30/12/2017Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 30 décembre 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.