Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R42 (V)
- Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R43 (V)
- Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R44 (V)
- Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R45 (V)
- Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R46 (V)
- Crée Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R46-1 (M)