Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017