Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

En vigueur du 30/12/2016 au 27/10/2021En vigueur du 30 décembre 2016 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 16 quater

Version en vigueur du 30/12/2016 au 27/10/2021Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 27 octobre 2021

Création LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 29 (V)

L'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et des télévisions locales dans les meilleures conditions économiques et techniques. A cette fin, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à prendre en compte les contraintes géographiques et démographiques propres au milieu montagnard.