Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

En vigueur du 28/12/2016 au 01/02/2025En vigueur du 28 décembre 2016 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 6

Version en vigueur du 28/12/2016 au 01/02/2025Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29


La désignation des représentants des commissions consultatives paritaires est régie par les articles 9, 10, 13 bis, 17-1, 17-2, 18 à 22 et 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.