LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 39

Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

I. - Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


(En millions d'euros)


MONTANTS LIMITÉS

Agence centrale des organismes de sécurité sociale
33 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 450

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier
450

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre
200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
350

Caisse nationale des industries électriques et gazières
300


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Art. 31