Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

JORF n°0284 du 7 décembre 2016

En vigueur depuis le 08/12/2016En vigueur depuis le 08 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/2016Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016


Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes désigné.