Article 12
Le chef de l'inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l'inspection.
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025