Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2001 au 01/06/2019En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 juin 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article D124-23

Version en vigueur du 01/01/2018 au 21/05/2021Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 21 mai 2021

Création Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5

L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant :

-la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou,

-la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de fournisseur, ou,

-la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de validité.