Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence

JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2016

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