Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Prolongation d'activité (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6152-814 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R6152-815 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6152-816 (V)