Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger

JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2016

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes