Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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