Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/10/2016Version en vigueur au 09 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R3342-1

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

    Création Décret n°2016-1329 du 6 octobre 2016 - art. 1

    Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur.