Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102)
Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 48
Version en vigueur du 09/10/2016 au 22/06/2018Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 22 juin 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018.