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Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX (Articles 1 à 12)
Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ (Articles 13 à 19)
Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ (Articles 20 à 33)
Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU (Articles 34 à 36)
Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES (Articles 37 à 46)
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES (Articles 47 à 167)
Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité (Articles 48 à 67)
Section 1 : Parcs naturels régionaux (Articles 48 à 54)
Section 2 : Réserves naturelles de France (Article 55)
Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale (Article 56)
Section 4 : Espaces naturels sensibles (Articles 57 à 60)
Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin (Articles 61 à 65)
Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale (Article 66)
Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France (Article 67)
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme (Articles 68 à 90)
Section 1 : Obligations de compensation écologique (Articles 68 à 71)
Section 2 : Obligations réelles environnementales (Articles 72 à 73)
Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité (Article 74)
Section 4 : Assolement en commun (Article 75)
Section 5 : Protection des chemins ruraux (Articles 76 à 79)
Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier (Articles 80 à 81)
Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels (Articles 82 à 84)
Section 8 : Espaces de continuités écologiques (Article 85)
Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain (Articles 86 à 87)
Section 10 : Associations foncières pastorales (Articles 88 à 89)
Section 11 : Vergers (Article 90)
Chapitre III : Milieu marin (Articles 91 à 106)
Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000 (Article 91)
Section 2 : Aires marines protégées (Articles 92 à 93)
Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 94 à 95)
Section 4 : Encadrement de la recherche en mer (Articles 96 à 97)
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques (Articles 98 à 104)
Section 6 : Protection des espèces marines (Articles 105 à 106)
Chapitre IV : Littoral (Articles 107 à 114)
Chapitre V : Lutte contre la pollution (Articles 115 à 128)
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement (Articles 129 à 143)
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux (Articles 144 à 147)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 148 à 166)
Chapitre IX : Biodiversité terrestre (Article 167)
Titre VII : PAYSAGE (Articles 168 à 174)
Article 73
Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.