LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

En vigueur du 10/08/2016 au 28/05/2026En vigueur du 10 août 2016 au 28 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 70

Version en vigueur du 10/08/2016 au 28/05/2026Version en vigueur du 10 août 2016 au 28 mai 2026


L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.